Conditions générales d’interventions

Conditions Générales d’Intervention:


Conditions Générales d’Intervention

Article 1er : Généralités

Les prestations que je propose sont soumises aux présentes conditions.

Toute personne physique ou morale faisant appel à mes services déclare accepter sans réserve l’intégralité de mes conditions générales d’intervention.

Article 2 :

Je m’engage à vous faire parvenir, sur simple demande, les diplômes et attestations de formation que je possède, mon attestation d’assurance ainsi qu’une copie de mon extrait n°3 de casier judicaire. Il est à noter que le délai de réception de l’extrait est de 15 jours environ.

Article 3 :

Accord entre les parties en tant que accompagnatrice scolaire spécialisée dans l’accompagnement d’enfants et adolescents ayant des troubles des apprentissages, je peux intervenir à la fois au domicile des familles faisant appel à mes services afin d’être dans l’environnement naturel de la personne à prendre en charge.

Je suis aussi susceptible d’intervenir en école si cela est judicieux dans le cadre de la prise en charge. Dans ce dernier cas, il est possible qu’une convention soit établie si l’établissement le demande.

Article 4 : Acompte

Aucun acompte ne devra m’être versé dans le cadre de séances hebdomadaires de prise en charge.

Article 5 : Tarifs et facturation

Le tarif des prestations s’entend en euros.

La rémunération devra avoir lieu soit à la fin de chaque séance soit avant le 5 du mois, cela signifie que le règlement du mois précédent devra être sur mon compte en date du 5.

Le non respect du délai de paiement entrainement une majoration de 10% sur la facture.

J’accepte les règlements par chèque, espèce et virement. Au-delà du 5 du mois, le règlement par chèque ou espèce n’est plus accepté. .

Les prestations complémentaires aux séances ( réunions, ESS, PAP) seront facturées en plus des séances, au tarif horaire en vigueur.

Article 6 : Indemnités kilométriques

Chaque prise en charge ayant lieu dans un rayon de plus de 20 km et/ou nécessitant l’emprunt d’autoroute sera facturé en sus. Le prix du kilomètre sera facturé au tarif URSSAF en vigueur.

Article 7 : Annulation

Toute annulation non justifiée par une raison médicale de la séance moins de 48 heures avant l’exécution de celle-ci donnera lieu à facturation du temps de préparation de la-dite séance.

Article 8 : Pénalités de retard

Toute facture non honorée avant la date mentionnée donnera systématiquement lieu à une pénalité de 10% du montant total de la prestation.

Article 9 : Mise en demeure de payer

Suite à une facture impayée, vous recevrez systématiquement un courrier ou email de relance. Si cette relance n’est pas suffisante, vous recevrez ensuite une mise en demeure de payer.

Cette mise en demeure de payer est le dernier avertissement avant le recours devant les tribunaux compétents.

Le recouvrement de la créance sera effectué par une société spécialisée ou un commissaire de justice. Les frais de recouvrement judiciaire engagés seront également à votre charge.

Article 10 : Délai de prévenance

Le planning est valable pour une année scolaire mais peut évoluer selon les besoins de l’enfant ou selon la demande de la famille. La prise en charge peut être interrompue sans que la famille n’ait à se justifier en respectant un délai d’un mois. Ce délai peut être écourté ou rallongé avec accord des deux parties. En cas de faits graves et/ou litigieux (danger, défaut de sécurité…), le contrat pourra être rompu sans préavis pour l’une ou l’autre partie. Lors d’absence pour congés, merci de me prévenir par mail minimum un mois avant afin que je puisse mettre à jour sans délai le planning.

Article 11 : Obligations et assurance

Pour permettre le bon déroulement de la prise en charge, la famille est tenue d’une obligation de moyens et de la mise en place de tout ce qui s’avère nécessaire à la réussite des objectifs mentionnés d’un commun accord en début de prise en charge. Elle s’engage à me permettre d’exécuter ma mission dans les meilleures conditions. La famille déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile et s’engage à maintenir une telle assurance tout au long de la prise en charge.

Article 12 : Incident en cours de séance

Si un incident ou un imprévu surviennent au cours d’une séance (agressivité, refus de travail, maladie…) je pourrai être amenée à mettre fin à celle-ci. Toutefois, dans ce contexte, la totalité de la séance sera due.